Conditions générales de vente

Conditions générales de vente d’UMIH Formation 

UMIH FORMATION est une association loi 1901, dont le numéro SIREN est 444 038 327(Code APE 8559A), dont le siège social est situé 211 rue de l’Université, 75007 Paris. Tél : 0806 700 701

En sa qualité d’organisme de formation, UMIH FORMATION est enregistrée sous le numéro de déclaration d’existence 11753742275 auprès de la DRIEETS Ile de France. 

1) Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes sessions de formation proposées par UMIH FORMATION, délivrées en présentiel ou en visioformation ou tout autre modalités.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

2) Inscription 

Toute inscription à une session de formation peut se faire :

• Par une inscription auprès d’un centre de formation UMIH FORMATION,

• Par le renvoi d’un bulletin d’inscription dûment complété et accompagné du règlement à :

  UMIH FORMATION 

  211 rue de l’Université,75007 Paris

  E-mail : contact@umihformation.fr

• Par une inscription en ligne directement accessible sur le site www.umihformation.fr, avec option de paiement en ligne par carte bancaire. Dans un tel cas, le Participant recevra par email la confirmation de son inscription.

Cette inscription vaut contrat.

Pour toute inscription, une convention de formation est adressée au Client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à UMIH FORMATION.

Avec l’email de confirmation d’inscription, le Client recevra également une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Pour une inscription effectuée via le site internet UMIH FORMATION , un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription.

3) Droit de rétractation en cas d’inscription à distance (par renvoi du bulletin d’inscription ou par internet) 

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à UMIH FORMATION par email à l’adresse [email protected] ou par courrier avec accusé de réception au 211 rue de l’Université, 75007 Paris, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire.  Pour exercer son droit à rétractation, il suffit de transmettre la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai précité.

En cas de rétractation, UMIH FORMATION remboursera le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où UMIH FORMATION sera informée de la décision de rétractation. UMIH FORMATION procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

4) Obligations respectives des parties 

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le Client reçoit une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à UMIH Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Dans la mesure où UMIH Formation édite une convention de formation pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client).

5) Supports pédagogiques 

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à UMIH FORMATION et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’UMIH FORMATION ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable d’UMIH FORMATION.

6) Responsabilité

UMIH FORMATION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

UMIH FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’UMIH FORMATION , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UMIH FORMATION.

UMIH FORMATION n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. 

7) Annulation 

7.1. Annulation du fait du client

•  En cas d’annulation plus de 5 jours avant le début de la formation

  Pour les demandes d’annulation adressées par courrier postal, ou mail reçus plus de 10 jours avant le début de l’action de formation, UMIH Formation proposera le report de la date de formation du module concerné.

   

•  En cas d’annulation dans les 5 jours précédent le début de la formation

  • En cas de force majeure : 

En cas d’hospitalisation, décès familial, maladie, accident, UMIH Formation accepte sur présentation d’un justificatif

- soit une réinscription dans les six mois pour une autre session du même module, sans frais.

- soit le remboursement du montant de la formation.

• En dehors des cas de force majeure

Si le client annule sa participation à la formation dans le délai de 5 jours précédant le début de celle-ci, et sans qu’un cas de force majeure ne puisse être invoqué, UMIH FORMATION se réserve le droit de facturer le client des frais d’annulation à hauteur de 50 % du prix de la formation.

•  En cas d’annulation de dernière minute ou d’absence du stagiaire le jour de la formation

Aucun remboursement ne sera effectué, si UMIH Formation n’est pas prévenu de l’annulation ou en cas d’absence du participant le jour du début de l’action de formation. UMIH Formation se réserve le droit de garder la totalité du coût de la formation.

En cas de réinscription de cette même personne à un autre stage pour le même module, le stagiaire paiera sans diminution de tarif le coût de cette nouvelle formation.

Le stagiaire bénéficiera du report des sommes versées pour une autre session dans les six mois, pour le même module, si UMIH Formation est informé de l’annulation. Néanmoins, UMIH Formation se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant de 50.00€ HT soit 60.00 € TTC pour toutes formations d’une journée et de 150.00€ HT soit 180.00 € TTC pour les autres formations d’une durée supérieure.

7.2. Annulation du fait d’UMIH FORMATION 

UMIH Formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants ou en cas de maladie du consultant formateur, d’annuler la prestation jusqu’à (au plus tard) 5 jours calendaires avant la date prévue de son déroulement.

UMIH Formation informera le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation d’UMIH Formation. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.

UMIH FORMATION ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

8) Prix - Paiement 

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à UMIH Formation trois semaines avant le début de l’action de formation. 

Toute session de formation commencée est due en entier.

Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire.

En cas de retard de paiement de la part d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9) En cas de prise en charge

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;

• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Il est entendu que seules les prises en charge avec subrogation de paiement seront admises, UMIH FORMATION étant désigné en qualité de subrogataire.

Si UMIH FORMATION n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Si l’opérateur de compétences (OPCO) ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

10) Informatique et libertés 

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concerné sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions chez UMIH Formation. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, et eu Règlement Européen sur la protection des Données Personnelles client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant, qu’il peut exercer à tout moment auprès du DPO UMIH FORMATION par mail à l’adresse [email protected], ou par courrier au 211 rue de l’Université, 75007 PARIS. 

UMIH FORMATION respecte la vie privée des clients et se conforme strictement aux Lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Pour toute information complémentaire : [

•  « La Politique de la protection des données personnelles UMIH FORMATION est disponible sur le site internet www.umihformation.fr, rubrique « Mentions légales » 

11) Délivrance de duplicatas d’attestation de formation PERMIS D’EXPLOITATION ou HYGIENE ALIMENTAIRE

Toute demande de duplicata d’un CERFA de permis d’exploitation ou d’une attestation de formation en hygiène alimentaire sera facturée     20 € TTC. La demande de duplicata pourra être faite sur le site d’UMIH Formation ou par courrier adressé à UMIH FORMATION 211 rue de l’Université, 75007 Paris, auquel seront joints une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire. 

Version en vigueur au 24 octobre 2024