LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Objectifs

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle.


Définition

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Le contrat de professionnalisation débouche sur une qualification professionnelle reconnue par une certification ou une convention collective nationale de branche.

Quelle certification ?

Le contrat de professionnalisation vise l’obtention d’une qualification professionnelle. Celle-ci peut soit :

  • être validée par un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.

Durée du contrat et de la formation

Que le contrat soit conclu en CDI ou en CDD, la durée minimale de l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois

La durée peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

  • Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
  • Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
  • Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH
  • Personne sortant d'un CUI

Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

La formation mise en œuvre dans le cadre d’un contrat de professionnalisation varie en fonction de la qualification préparée. Elle représente entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD (ou de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI), avec un minimum de 150 heures.

Publics

Sont éligibles au contrat de professionnalisation :

  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, quel que soit leur niveau de formation initiale ;
  • Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
  • les bénéficiaires de minima sociaux quel que soit leur âge : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI) quel que soit leur âge ;
  • Les jeunes étrangers titulaires de la carte de séjour (temporaire ou pluriannuelle) portant la mention « étudiant ».

Tuteur

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

La branche HCR (hôtels, cafés, restaurants) a mis en place une formation obligatoire pour les tuteurs : le Permis de former, qui dure 14 heures (avec une mise à jour de 7 heures tous les 4 ans). Le tuteur doit justifier de l’obtention de ce permis au moment de la conclusion du contrat. À défaut, la demande de prise en charge sera refusée.

Quelle Rémunération ?

L’alternant perçoit a minima une rémunération fixée en pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de son niveau de formation initiale.

Les changements de taux prennent effet à compter du 1er jour du mois qui suit la date d’anniversaire de l’alternant.

La rémunération minimum légale en contrat de professionnalisation (base 35h)

Bénéficiaires Titulaire Diplôme niveau inférieur au Bac Pro ou Techno Titulaire Diplôme niveau équivalent ou supérieur au Bac pro ou techno
Moins de 21 ans 55 % du SMIC ou du SMC 65 % du SMIC
De 21 ans à 25 ans révolus 70 % du SMIC ou du SMC 80 % du SMIC
26 ans et plus 100 % du SMIC* 100 % du SMIC*

*ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable