LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Objectifs

Le CPF de transition ou Projet de Transition Professionnel répond au besoin du salarié qui souhaite se qualifier, changer de métier ou de profession de manière sécurisée.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Définition

Le CPF de transition est un dispositif de financement de la formation et de tout ou partie de la rémunération. Tout salarié ayant un projet de reconversion à titre individuel peut se faire financer, sous certaines conditions, une formation certifiante – en lien avec son projet – pendant un congé dédié et avec le maintien partiel ou intégral de sa rémunération (entre 60 % et 100 % selon son niveau de salaire).

Quelle certification ?

  • soit une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit par l’acquisition d’un ou plusieurs bloc de compétences d’une certification enregistrée à ce même répertoire
  • soit une certification enregistrée au Répertoire spécifique (RS). Les habilitations enregistrées au RS ne sont pas éligibles au projet de transition professionnelle.

Publics

  • Le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
    L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.
  • Le salarié en CDD doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu’ait été la nature de vos contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois).
  • Le salarié intérimaire doit justifier d’une ancienneté de 1 600 heures de travail temporaire (toutes missions confondues) au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle vous déposez votre demande de congé spécifique.

La condition d’ancienneté n’est pas requise pour les salariés en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi, ni pour les salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique sans avoir suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Attention des délais sont à respecter entre deux CPF de transition (sauf pour les salariés en situation de handicap)

Quelle rémunération ?

  • Le salarié en CDI bénéficie alors d’un droit à congé avec l’accord de son employeur et du maintien de sa rémunération pendant la durée la formation (la rémunération n’est pas intégralement maintenue pour les salaires supérieurs à 2 SMIC).
  • Pour le salarié en CDD, lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence, à savoir sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

Démarches

  • Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
    • Date de la formation et date de l'examen concerné
    • Intitulé de la formation
    • Durée de la formation
    • Organisme qui réalise la formation

Intitulé et date de l'examen concerné

La demande doit être réalisée au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation lorsqu’elle comporte une interruption continue de travail d’au moins 6 mois. Si l’interruption est inférieure à 6 mois, ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel, la demande doit être effectuée au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

Comment effectuer sa demande de PTP ?

  • Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale CPIR compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

Quel financement ?

Tout ou une partie des frais de formation et des frais liés à celle-ci